Plafonds de chiffre d’affaires en micro-entreprise : ce qui

Votre micro-entreprise se développe, les encaissements s’accumulent, et une question revient : jusqu’où pouvez-vous aller sans perdre votre statut de micro-entrepreneur ? Rassurez-vous, un dépassement ponctuel du seuil de chiffre d’affaires ne vous fait pas sortir du régime. La bascule vers le régime réel n’intervient qu’après deux années consécutives au-dessus du plafond. Il est possible de se faire accompagner par des experts pour surveiller ces seuils et préparer la suite, de la transition fiscale à la structure la mieux adaptée à vos revenus. Vous n’avez rien à calculer.

L’essentiel

• En 2026, le plafond de la micro-entreprise est de 203 100 € HT pour le commerce et l’hébergement, et de 83 600 € HT pour les prestations de services et les activités libérales.
• Les meublés de tourisme non classés ont un seuil bien plus bas : 15 000 €.
• Le régime micro n’est perdu qu’après un dépassement du seuil sur deux années civiles de suite.
• L’année de création, le seuil se calcule au prorata du nombre de jours d’activité.
• La franchise en base de TVA obéit à ses propres seuils (85 000 € ou 37 500 €), distincts du plafond du régime micro.

À quoi servent les plafonds du régime micro-entreprise ?

Le régime de la micro-entreprise est un cadre simplifié réservé aux entrepreneurs individuels. Son principe tient en une ligne : tant que votre chiffre d’affaires reste sous un certain montant, vous bénéficiez d’une fiscalité et d’un calcul des cotisations allégés. Ce montant, c’est le plafond de la micro-entreprise, fixé en fonction de la nature de l’activité exercée.

Les seuils de chiffre d’affaires conditionnent deux régimes distincts :

• le régime micro-fiscal, qui impose vos revenus professionnels soit par prélèvement à la source (le mécanisme par défaut), soit par versement libératoire de l’impôt sur le revenu, sur option ;
• le régime micro-social, qui s’applique à vos cotisations et contributions sociales.

Le calcul porte sur le chiffre d’affaires hors taxes effectivement encaissé au cours de l’année civile. Une facture émise en décembre mais réglée en janvier compte donc pour l’année suivante. Pour un micro-entrepreneur qui frôle le seuil en fin d’exercice, cette règle change la donne. Les textes de référence sont l’article 50-0 du Code général des impôts pour les activités commerciales et l’article 102 ter pour les bénéfices non commerciaux.

Beaucoup d’entrepreneurs découvrent ces mécanismes le jour où il est trop tard pour réagir. Un suivi rigoureux de votre chiffre d’affaires encaissé permet d’anticiper le franchissement des seuils et de préparer sereinement les décisions stratégiques pour votre activité.

Quels sont les seuils de chiffre d’affaires selon votre activité ?

Pour 2026, les seuils du régime micro s’appliquent aux revenus perçus en 2026 et s’apprécient sur le chiffre d’affaires réalisé en 2025 ou en 2024. L’écart entre catégories est considérable : le seuil du commerce dépasse plus de treize fois celui des meublés de tourisme non classés.

Activité commerciale et d’hébergement : le plafond le plus élevé

La vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les prestations d’hébergement suivent la même règle, à une exception près : la location de meublés de tourisme, traitée à part. Le seuil atteint 203 100 € HT, le montant le plus haut du dispositif.

Ce chiffre d’affaires maximal vaut pour une activité purement commerciale. Dès qu’un commerçant facture aussi des services, il entre dans le cadre de l’activité mixte, avec un second seuil à surveiller. Nous y revenons plus bas.

Prestations de services et activité libérale : 83 600 €

Les prestations de services relevant des BIC sont plafonnées à 83 600 € HT. Les activités libérales, imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) sous le régime dit micro-BNC, partagent exactement le même seuil.

Le montant est commun, mais la catégorie fiscale diffère, et avec elle la façon dont vos revenus sont imposés. Un micro-entrepreneur qui vend du conseil, de la formation ou du graphisme raisonne donc sur 83 600 €, quelle que soit la catégorie dans laquelle son activité est classée. Le vrai risque tient au classement lui-même : se tromper de catégorie, c’est se tromper de seuil et de mode d’imposition. Il est recommandé de faire vérifier ce point par un professionnel dès le lancement de votre activité.

Location de meublés de tourisme et chambres d’hôtes

Ici, tout dépend d’un critère : le classement du meublé. Un meublé de tourisme classé ou une chambre d’hôtes relève d’un seuil de 83 600 € HT, aligné sur celui des services. Un meublé de tourisme non classé tombe à 15 000 €, soit le seuil le plus bas de toute la micro-entreprise.

Pour un propriétaire qui loue un appartement sur des plateformes de courte durée, ce plafond de 15 000 € est vite atteint. Les revenus locatifs d’un bien bien situé peuvent le dépasser en une seule saison. Avant de lancer ou d’étendre une activité de location, faites examiner votre situation : Un expert-comptable ou un conseiller spécialisé peut comparer pour vous les scénarios possibles et vous accompagner dans vos démarches.

Cas particuliers : activité mixte et première année d’activité

Deux situations modifient le calcul standard du plafond de la micro-entreprise : l’exercice simultané de plusieurs activités et la création en cours d’année.

Comment calculer les seuils en cas d’activité mixte ?

Une activité est dite mixte quand elle combine vente et prestations de services. Le coiffeur qui vend des produits de soin en plus de ses coupes est dans ce cas. Le menuisier qui fournit le bois et assure la pose aussi. Pour rester au régime micro, deux seuils doivent être respectés au cours de chacune des années N-1 et N-2 :

• un seuil global de 203 100 € HT, applicable à l’ensemble du chiffre d’affaires ;
• un seuil propre aux prestations de services, limité à 83 600 € HT à l’intérieur de ce total.

L’erreur classique consiste à ne regarder que le total. Un artisan dont le chiffre d’affaires global reste sous 203 100 € mais dont la part de services dépasse 83 600 € franchit quand même le seuil. Il s’expose à la sortie du régime micro sans l’avoir vue venir. Tenir deux compteurs séparés, ventiler chaque encaissement, contrôler les deux limites chaque année : c’est exactement le travail que nous prenons en charge pour nos clients.

Première année : le calcul au prorata temporis

L’année de création (N), le régime micro-fiscal s’applique automatiquement, sans vérification des seuils. Même chose l’année N+1. La première vérification intervient en N+2, sur la base du chiffre d’affaires de vos deux premières années.

Si vous démarrez en cours d’année, le seuil de la première année se calcule au prorata temporis, sauf pour les entreprises saisonnières. La formule est la suivante : seuil en vigueur × nombre de jours d’existence dans l’année / 365. Deux exemples :

• vente de marchandises, création le 31 janvier 2026 : 335 jours d’existence, soit 203 100 € × 335 / 365 = 186 407 € pour 2026 ;
• prestations de services lancées un 1er juillet : environ 184 jours, soit un plafond ramené à environ 42 000 € la première année.

À partir de la deuxième année, le plafond annuel plein s’applique. Vous pouvez aussi renoncer au régime micro dès le départ : l’option pour un régime réel d’imposition est ouverte à la création. Cette option se décide au regard de vos charges et de vos projets. Nos experts comparent les deux options, chiffres en main, avant votre immatriculation.

Que se passe-t-il quand vous dépassez le plafond de chiffre d’affaires ?

La réponse dépend d’une seule question : combien d’années de suite le seuil a-t-il été franchi ? Le dépassement du seuil une seule fois reste sans effet. Deux années consécutives déclenchent la sortie du régime micro.

La règle des deux années consécutives

Le contrôle a lieu au 1er janvier de chaque année N : on examine le chiffre d’affaires des années civiles N-1 et N-2. Le régime micro n’est perdu que si le seuil a été dépassé ces deux années de suite.

Un premier dépassement n’a donc aucune conséquence immédiate. Vous conservez le régime de la micro-entreprise l’année du dépassement, puis l’année suivante. Cette souplesse absorbe une très bonne année sans pénalité. Pour un prestataire de services, voici comment la règle s’applique :

• chiffre d’affaires au-dessus de 83 600 € en 2024, puis retour sous le seuil en 2025 : vous restez micro-entrepreneur en 2025 et en 2026 ;
• chiffre d’affaires au-dessus de 83 600 € en 2024 puis en 2025 : sortie du régime micro au 1er janvier 2026.

Sortie du régime micro et changement de régime fiscal

La sortie du régime micro produit ses effets l’année qui suit le second dépassement. Voici ce qui change :

• vous quittez à la fois le régime micro-fiscal et le régime micro-social ;
• vos bénéfices relèvent désormais du régime réel d’imposition ;
• vos cotisations passent au régime social classique des travailleurs non-salariés (TNS) ;
• votre statut d’entreprise individuelle reste le même.

Votre entreprise garde donc sa forme juridique, mais sa fiscalité et ses cotisations changent de mode de calcul. Le versement libératoire, les déclarations simplifiées, la lisibilité du micro : tout ce cadre disparaît au 1er janvier. Aborder le réel sans préparation, c’est découvrir en cours d’année des règles que personne ne vous a expliquées, avec le risque d’erreurs déclaratives que cela implique.

C’est ici qu’un accompagnement spécialisé prend tout son sens pour gérer la transition de bout en bout : analyse de votre nouvelle imposition, mise en place du suivi et étude d’une structure juridique adaptée à votre nouveau niveau de revenus. Vous nous transmettez votre dossier, on s’occupe de tout.

Plafond du régime micro et franchise en base de TVA : deux seuils à ne pas confondre

La confusion est fréquente, et elle coûte cher. Le plafond du régime micro décide si vous restez micro-entrepreneur. Le seuil de la franchise en base de TVA décide si vous facturez la TVA à vos clients. Les deux mécanismes sont indépendants, avec des montants différents.

Sous franchise, vous ne facturez pas de TVA et n’avez aucune TVA à déclarer. Chaque type d’activité connaît deux niveaux : un seuil limite et un seuil majoré.

Au-delà du seuil limite, vous gardez le bénéfice de la franchise jusqu’à la fin de l’année. Au-delà du seuil majoré, la TVA s’applique dès le premier jour du dépassement : vos factures doivent la mentionner à partir de cette date. Le prorata de la première année vaut aussi pour ces seuils de TVA.

Conséquence directe, un prestataire de services qui encaisse entre 41 250 € et 83 600 € reste micro-entrepreneur, tout en étant redevable de la TVA. Franchir le seuil de TVA ne fait jamais sortir du régime micro. Mais du jour au lendemain, il faut collecter, déclarer, reverser, et revoir ses prix. Nos équipes gèrent ce basculement pour vous, sans interruption de votre facturation.

Les plafonds en vigueur en 2026 : ce que les micro-entrepreneurs doivent vérifier

Les seuils applicables en 2026 visent les revenus perçus cette année et se comparent au chiffre d’affaires de 2025 et de 2024.

Votre éligibilité au régime micro pour 2026 s’est donc jouée sur vos deux exercices précédents. Les montants à retenir sont 203 100 € pour le commerce et l’hébergement, 83 600 € pour les services, les activités libérales et les meublés classés, et 15 000 € pour les meublés de tourisme non classés, ce dernier seuil demandant une vigilance particulière aux loueurs. La franchise en base de TVA fonctionne en 2026 avec les seuils de 85 000 € et 37 500 €, majorés à 93 500 € et 41 250 €. Si vous avez créé votre micro-entreprise en 2026, le régime s’applique automatiquement cette année et en 2027 ; la première vérification des seuils aura lieu au 1er janvier 2028. Ces montants peuvent être révisés : relisez-les chaque début d’année, ou confiez cette veille à Legal Company Offshore, qui l’intègre à son suivi.

Comment anticiper et gérer le dépassement de votre seuil ?

Un dépassement se prépare des mois à l’avance. Voici les réflexes à adopter :

1. Suivez chaque mois votre chiffre d’affaires encaissé, en retenant la date de paiement et non celle de la facture.
2. En activité mixte, tenez deux compteurs : le total et la part de prestations de services.
3. Surveillez le seuil majoré de TVA, qui produit ses effets immédiatement, sans attendre la fin de l’année.
4. Après un premier dépassement du plafond micro, préparez l’année suivante : si le seuil est de nouveau franchi, le régime réel d’imposition s’appliquera au 1er janvier.
5. Étudiez l’option pour le régime réel avant d’y être contraint, pour choisir le moment de la bascule au lieu de la subir.

Chacune de ces étapes demande du temps, de la rigueur et une lecture fiscale que peu d’entrepreneurs ont envie d’assumer seuls. Legal Company Offshore s’en charge intégralement : suivi des seuils, alertes, choix du régime, restructuration si vos revenus le justifient. Votre seule démarche consiste à nous contacter ; nous construisons la suite avec vous, en toute conformité.

FAQ : Les questions que vous vous posez

Peut-on dépasser légèrement le plafond sans conséquences ?

Oui, pour une seule année. Un premier dépassement du seuil vous laisse au régime de la micro-entreprise l’année concernée et l’année suivante. La sortie n’intervient qu’après un dépassement sur deux années civiles consécutives.

Le plafond s’applique-t-il au chiffre d’affaires HT ou TTC ?

Le plafond s’applique au chiffre d’affaires hors taxes. Seules les sommes effectivement encaissées au cours de l’année civile sont retenues, et non les factures émises.

Que faire si on dépasse le seuil en fin d’année ?

Vérifiez d’abord s’il s’agit d’un premier dépassement : dans ce cas, votre régime micro est maintenu l’année suivante. Contrôlez aussi le seuil majoré de TVA, dont le franchissement impose de facturer la TVA dès le premier jour. Faites ensuite le point avec un spécialiste pour préparer une éventuelle bascule au régime réel.

Dépasser le seuil de TVA fait-il perdre le statut de micro-entrepreneur ?

Non. Le seuil de franchise en base de TVA et le plafond du régime micro sont indépendants. Vous pouvez rester micro-entrepreneur tout en facturant la TVA à vos clients.