Mentions obligatoires facture micro-entreprise

Une facture de micro-entreprise incomplète coûte de l’argent : 15 € d’amende par mention manquante, et jusqu’à 75 000 € d’amende administrative dans les cas les plus lourds. La liste des mentions obligatoires tient pourtant sur une page, à condition de l’adapter à votre régime de TVA et au type de client. Deux échéances vous obligent à revoir votre modèle dès maintenant : la nouvelle référence TVA au 1er janvier 2027 et l’émission de factures électroniques en septembre 2027. Des experts en gestion administrative peuvent contrôler et mettre en conformité vos factures : vous facturez, ils s’occupent du reste.

L’essentiel

• Toute facture d’auto-entrepreneur indique votre nom suivi de « EI », votre SIREN, l’identité du client, un numéro unique chronologique, la date d’émission et le détail de la prestation.
• En franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » vaut jusqu’au 31 décembre 2026, puis devient « TVA non applicable, art. L. 233-1 du CIBS » au 1er janvier 2027.
• Face à un client professionnel, ajoutez l’échéance, le taux des pénalités de retard, les conditions d’escompte et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
• Depuis le 1er septembre 2026, chaque micro-entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques ; l’émission devient obligatoire le 1er septembre 2027.

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture micro-entreprise ?

Les mentions obligatoires d’une facture micro-entreprise découlent de l’article L441-9 du Code de commerce et de l’article 289 du Code général des impôts. Elles se répartissent en quatre blocs : vous, votre client, ce que vous vendez, et la façon dont vous serez payé. Entre professionnels, la facture est due dès le premier euro ; pour un particulier, elle devient obligatoire à partir de 25 € TTC. Vous devez l’émettre au moment de la vente ou à la fin de la prestation, pas des semaines plus tard.

Les informations sur le micro-entrepreneur

Depuis la loi du 14 février 2022, votre nom et votre prénom doivent être précédés ou suivis de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI ». Cet oubli est le plus répandu chez les auto-entrepreneurs installés avant la réforme, dont le modèle de facture n’a jamais été retouché.

• Nom et prénom, accompagnés de « EI » ou « Entrepreneur individuel »
• Adresse du siège ou de domiciliation professionnelle
• Numéro SIREN, seul identifiant légalement exigé ; le SIRET (14 chiffres, attribué par l’INSEE) est recommandé en complément
• Numéro de TVA intracommunautaire, uniquement si vous êtes redevable de la TVA
• Nom commercial si vous en avez un : utile pour être reconnu, il ne remplace jamais votre identité légale

Les informations sur le client

Pour un client professionnel, indiquez son nom s’il exerce en entrepreneur individuel, ou sa dénomination sociale s’il s’agit d’une société. Pour un particulier, le nom complet et l’adresse suffisent, sauf s’il s’oppose à la mention de son adresse. L’adresse de facturation apparaît dès qu’elle diffère de l’adresse de livraison. Le numéro de TVA du client professionnel redevable de la TVA figure aussi sur la facture, sauf pour les factures d’un montant total inférieur ou égal à 150 € HT.

Les informations sur la prestation ou la vente

Chaque ligne décrit précisément ce que le client achète. « Prestation de conseil » ne suffit pas : l’administration comme votre client doivent pouvoir identifier la mission sans ambiguïté.

• Désignation précise des produits ou de la prestation
• Quantité et prix unitaire HT
• Taux de TVA applicable, ou mention d’exonération
• Montant total HT et TTC
• Date effective de livraison ou de fin d’exécution de la prestation, si elle diffère de la date d’émission
• Majorations et réductions de prix acquises à la date de l’opération (remises, rabais, ristournes)

Les conditions de règlement et numérotation

Le haut de la facture porte la date d’émission, un numéro unique fondé sur une séquence chronologique et continue, et le numéro du bon de commande lorsque le client en a établi un. Le bas précise la date à laquelle le paiement doit intervenir, les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé (ou « Escompte pour paiement anticipé : néant ») et le taux des pénalités de retard. Les moyens de paiement acceptés (virement, carte bancaire) ne sont pas exigés partout, mais ils accélèrent l’encaissement.

Contrôler ces quatre blocs sur chaque facture, à chaque changement de situation, c’est exactement le type de vérification que les entrepreneurs isolés repoussent. Utilisez des modèles de factures certifiés ou faites appel à un professionnel : ils relisent vos documents ligne par ligne pour les rendre conformes.

La TVA sur votre facture : adapter vos mentions selon votre régime fiscal

Votre régime de TVA modifie la partie basse de chaque facture. Au 1er janvier 2027, les règles de TVA quittent le CGI pour le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), en application de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025. Cette recodification se fait à droit constant : aucun seuil ni aucune obligation de fond ne change, seule la référence légale imprimée sur vos factures évolue.

Vous êtes en franchise en base de TVA

La franchise en base concerne l’auto-entrepreneur dont le chiffre d’affaires reste sous 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour la vente de biens (seuils 2026). Vous ne facturez aucune TVA : le montant HT est le montant payé, et vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats professionnels.

La mention à reproduire dépend de la date d’émission. Jusqu’au 31 décembre 2026, écrivez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». À partir du 1er janvier 2027, la formule devient « TVA non applicable, art. L. 233-1 du CIBS ». Une seule mention suffit : faire figurer les deux références sur la même facture est une erreur. L’ancienne rédaction reste tolérée jusqu’au 30 juin 2028, ce qui vous laisse le temps d’ajuster votre modèle sans précipitation.

Vous êtes redevable de la TVA

Dès que vous dépassez un seuil, la TVA est applicable à partir du premier jour du mois de dépassement ; les factures émises avant restent valables sans TVA. L’option volontaire pour la TVA, avant même d’atteindre les seuils, vous engage pour au moins deux ans. Dans les deux cas, votre facture doit afficher le numéro de TVA intracommunautaire, le taux de TVA applicable (20 %, 10 % ou 5,5 % selon la nature de l’opération), le montant de TVA, et les montants HT et TTC. Supprimez aussitôt la mention de franchise de votre modèle. Vous devrez aussi déposer une déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle, une charge administrative que beaucoup de micro-entrepreneurs découvrent trop tard.

Vous êtes concerné par l’auto-liquidation de la TVA

L’auto-liquidation transfère le paiement de la TVA au client. Elle vise notamment la sous-traitance dans le BTP et certains achats de prestations auprès d’entreprises étrangères. Jusqu’au 31 décembre 2026, la facture porte « TVA due par le preneur en application de l’article 283, 2 nonies du CGI » ; à partir de 2027, « TVA due par le preneur en application de l’article L. 231-38 du CIBS ». La même tolérance jusqu’au 30 juin 2028 s’applique à l’ancienne rédaction.

Passage à la TVA, activité à l’international, auto-liquidation : ce sont précisément les situations où une mention mal choisie expose à un redressement. Un logiciel de facturation adapté ou un expert analyse votre régime et paramètre la bonne mention TVA sur vos factures.

Mentions spécifiques selon votre situation de facturation

Deux cas ajoutent des obligations à la liste de base : la vente à un professionnel et le passage à la facturation électronique.

Quand votre client est un professionnel

Une facture adressée à un client professionnel doit comporter la date de règlement, le taux des pénalités de retard (au minimum trois fois le taux d’intérêt légal), les conditions d’escompte et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Sans accord particulier, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la facture, et il ne peut pas dépasser 60 jours entre professionnels.

Ces mentions sont les plus souvent oubliées, alors que l’absence d’indemnité forfaitaire peut coûter jusqu’à 75 000 € d’amende à une personne physique. Une formule simple couvre les pénalités : « En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date d’échéance. »

Quand vous pratiquez la facturation électronique

Le calendrier, confirmé par l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, s’applique à toutes les micro-entreprises :

• 1er septembre 2026 : obligation de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée (en vigueur depuis ce mois-ci)
• 1er septembre 2027 : obligation d’émettre vos factures au format électronique pour les opérations entre professionnels, et d’effectuer l’e-reporting

Un PDF envoyé par e-mail n’est pas une facture électronique au sens de cette réglementation. Pour vos factures électroniques émises à partir de septembre 2027, de nouvelles mentions s’ajoutent : le SIREN du client, l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation, la catégorie de l’opération et, le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits. L’objectif affiché est de lutter contre la fraude à la TVA et de simplifier sa déclaration. Des sanctions pourront s’appliquer dès 2027 en cas de manquement.

Choix de la plateforme, paramétrage des nouvelles mentions, archivage : Il est recommandé de se faire accompagner par un prestataire spécialisé pour prendre en charge votre bascule vers la facture électronique.

Les erreurs courantes à éviter sur une facture micro-entreprise

La plupart des factures d’auto-entrepreneur refusées ou sanctionnées présentent l’une de ces fautes :

1. Oublier « EI » après le nom, ou omettre le numéro SIREN.
2. Laisser l’adresse du client ou l’adresse de facturation vide.
3. Décrire la prestation en deux mots, sans quantité ni prix unitaire.
4. Émettre deux factures avec le même numéro, ou laisser des trous dans la séquence.
5. Modifier ou supprimer une facture après émission, ce que la loi interdit.
6. Conserver « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » alors que vous êtes devenu redevable de la TVA.
7. Cumuler les références CGI et CIBS sur la même facture.
8. Oublier les mentions de paiement sur une facture adressée à un professionnel.

Chaque facture engage votre responsabilité vis-à-vis du client et de l’administration fiscale. L’amende de 15 € par mention manquante paraît modeste, mais elle se multiplie par le nombre de mentions et de factures contrôlées, sans compter le plafond administratif de 75 000 €. Conservez aussi vos factures pendant 10 ans, au format papier ou électronique. Un audit préventif de vos factures par un professionnel coûte bien moins qu’un contrôle fiscal mal préparé.

Comment numéroter et dater correctement vos factures ?

La numérotation doit rester chronologique et continue, sans trou ni doublon. Un format du type FAC-2026-001, FAC-2026-002 fonctionne très bien, et vous pouvez repartir à 001 à chaque nouvel exercice fiscal tant que le préfixe distingue les années.

Une erreur sur une facture déjà envoyée ne s’efface jamais : vous établissez une facture d’avoir qui l’annule, puis une nouvelle facture avec le numéro suivant. Côté dates, deux informations coexistent : la date d’émission de la facture, et la date de la vente ou de fin d’exécution de la prestation (ou la date de versement d’un acompte). Lorsque les deux coïncident, une seule suffit ; sinon, les deux figurent sur le document.

Exemple et modèle de facture conforme pour micro-entreprise

Voici la structure d’une facture auto-entrepreneur sans TVA pour une prestation de rédaction d’un article web, émise en 2026. Remplacez les éléments entre crochets par vos données.

Pour une facture émise à partir du 1er janvier 2027, remplacez simplement la mention TVA par « TVA non applicable, art. L. 233-1 du CIBS ». Ce modèle vous donne une base fiable, mais il ne couvre ni l’assujettissement, ni l’auto-liquidation, ni les opérations avec l’étranger. Si votre activité grandit ou franchit les frontières, confiez votre facturation à Legal Company Offshore : un seul échange, et nous livrons des modèles conformes à votre situation réelle, mis à jour à chaque évolution de la loi.

FAQ : Les questions que vous vous posez

Quelles mentions obligatoires dois-je absolument inclure sur ma facture ?

Votre nom suivi de « EI », votre adresse, votre SIREN, l’identité du client, la date d’émission, un numéro unique chronologique, la désignation, la quantité et le prix HT, la mention TVA et les conditions de paiement. Face à un professionnel, ajoutez les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 €.

Dois-je mentionner la TVA si je suis en franchise en base ?

Oui, par une mention d’exonération. Écrivez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » jusqu’au 31 décembre 2026, puis « TVA non applicable, art. L. 233-1 du CIBS » à partir du 1er janvier 2027. N’inscrivez jamais les deux références sur la même facture.

Quelles sont les conséquences d’une facture non conforme ?

Vous risquez une amende de 15 € par mention manquante, et jusqu’à 75 000 € d’amende administrative dans les cas les plus graves, comme l’absence d’indemnité forfaitaire sur une facture entre professionnels. Corrigez toute erreur par une facture d’avoir, jamais en modifiant l’original.

Puis-je utiliser un logiciel de facturation pour générer mes factures ?

Oui, et c’est recommandé. Un modèle Word, Excel ou PDF reste valable tant que toutes les mentions y figurent, mais un logiciel de facturation compatible avec la facture électronique vous prépare à l’obligation d’émission du 1er septembre 2027.