ACRE en micro-entreprise : conditions, montant de

Depuis le 1er janvier 2026, l’ACRE n’est plus attribuée automatiquement. Le micro-entrepreneur qui ne la demande pas à l’Urssaf paie ses cotisations sociales au taux normal dès le démarrage de son entreprise. L’aide reste accessible et réduit vos cotisations de 25 % pendant les premiers trimestres d’activité, à condition de déposer un dossier complet et dans les temps. Un accompagnement spécialisé peut s’occuper de tout, de l’immatriculation de votre micro-entreprise à la demande d’ACRE, pour que vous ne perdiez aucun mois d’exonération.

L’essentiel

• L’ACRE (aide à la création ou à la reprise d’entreprise) est une exonération partielle et temporaire de cotisations sociales en début d’activité.
• En micro-entreprise, le taux de cotisations avec ACRE est de 75 % du taux normal : 15,9 % au lieu de 21,2 % pour un électricien.
• L’exonération court jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit celui du début d’activité.
• Depuis 2026, l’entrepreneur doit déposer une demande d’ACRE auprès de l’Urssaf, justificatifs à l’appui.
• Seuls certains profils y ont droit : demandeurs d’emploi, jeunes de 18 à 25 ans, bénéficiaires du RSA, créateurs en QPV ou en ZFRR, notamment.

Qu’est-ce que l’ACRE et en quoi consiste-t-elle ?

L’ACRE ne donne lieu à aucun versement d’argent : elle réduit la somme que vous devez à l’Urssaf sur vos premiers mois d’activité.

Définition et objectif de l’aide

L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise, anciennement appelée ACCRE, est une exonération partielle et temporaire de cotisations sociales accordée en début d’activité. Elle vise à encourager les entrepreneurs à créer ou à reprendre une entreprise en allégeant leurs charges au moment où le chiffre d’affaires est le plus fragile. Le micro-entrepreneur y a accès, tout comme l’entrepreneur individuel au régime réel ou le dirigeant de société, avec des règles de calcul propres à chaque statut.

Le dispositif a changé au 1er janvier 2026. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a mis fin à l’attribution automatique : l’ACRE est désormais réservée à certains porteurs de projet et suppose une demande auprès de l’Urssaf. En l’absence de dépôt conforme, ou en cas de dépôt hors délai, l’aide n’est pas accordée. C’est le premier piège des créateurs isolés, qu’un accompagnement professionnel permet d’écarter en prenant votre dossier en main dès la création de votre entreprise.

L’exonération de cotisations sociales expliquée

En micro-entreprise, l’ACRE prend la forme d’un taux de cotisations minoré. Depuis le 1er juillet 2026, ce taux est fixé à 75 % du taux de droit commun, soit une exonération de 25 %. Un électricien micro-entrepreneur, rattaché aux prestations de services artisanales, cotise à 15,9 % de son chiffre d’affaires au lieu de 21,2 %.

Tout se joue sur la date de début d’activité déclarée lors de l’immatriculation, qui déclenche l’exonération.

Qui peut bénéficier de l’ACRE en tant que micro-entrepreneur ?

L’éligibilité à l’ACRE repose sur deux étages : une situation personnelle qui ouvre le droit, puis des conditions propres au régime micro. Un faux pas sur l’un des deux et l’Urssaf rejette la demande.

Conditions d’éligibilité générales

Depuis le 1er janvier 2026, le créateur ou repreneur d’entreprise doit être en début d’activité et se trouver dans au moins l’une de ces situations :

• demandeur d’emploi indemnisé par France Travail ;
• demandeur d’emploi non indemnisé, inscrit à France Travail au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
• bénéficiaire du RSA ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
• jeune âgé de 18 à 25 ans révolus ;
• personne de moins de 30 ans reconnue handicapée, ou qui ne remplit pas la condition de durée d’activité antérieure pour ouvrir des droits au chômage ;
• salarié ou licencié d’une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire qui reprend tout ou partie de cette entreprise ;
• signataire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE), à condition de remplir l’un des critères précédents à la date de sa conclusion ;
• créateur d’une entreprise implantée dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
• bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ;
• créateur qui exerce en zone France ruralités revitalisation (ZFRR ou ZFRR+).

Pour un demandeur d’emploi indemnisé, la preuve tient en un document : la notification d’ouverture de droits ou le dernier titre de paiement. Chaque autre situation appelle son propre justificatif, et la charge de la preuve pèse sur vous.

Conditions spécifiques pour les micro-entrepreneurs

Le micro-entrepreneur ne doit pas avoir bénéficié de l’ACRE au cours des 3 années précédentes, délai compté à partir de la date à laquelle il a cessé d’en profiter au titre d’une activité antérieure. S’il a fermé puis rouvert son activité, un délai de carence d’une année civile complète doit séparer les deux pour que l’Urssaf reconnaisse une nouvelle création. L’erreur classique consiste à fermer sa micro-entreprise en mars, à la rouvrir en novembre de la même année et à compter sur l’ACRE : la demande sera refusée.

Cas d’exclusion et restrictions

L’ACRE est refusée en cas de simple changement du lieu d’exercice de l’activité, de modification de ses conditions d’exercice, ou de reprise de la même activité dans l’année de sa cessation ou l’année suivante. Déménager son activité ne crée pas une nouvelle entreprise aux yeux de l’Urssaf. Avant tout dépôt, il est conseillé de contrôler votre éligibilité critère par critère : vous saurez ainsi d’emblée si l’aide peut vous être accordée.

Montant et durée de l’exonération ACRE

Le montant de l’exonération dépend du taux de cotisations de votre activité. Voici les taux avec ACRE applicables aux micro-entrepreneurs depuis le 1er juillet 2026 :

La durée obéit à une règle propre au régime micro : l’exonération court jusqu’à la fin du troisième trimestre civil qui suit celui de la date de début d’activité. Un auto-entrepreneur qui démarre le 3 septembre 2026 en profite jusqu’au 30 juin 2027, soit 10 mois. Lancée début juillet, la même activité aurait atteint cette date de fin après 12 mois pleins.

Démarrer en début de trimestre (janvier, avril, juillet ou octobre) allonge la période exonérée. Choisir cette date, puis enchaîner immatriculation et demande d’ACRE sans temps mort : c’est exactement ce que nous prenons en charge pour vous.

Quelles cotisations sociales sont concernées par l’ACRE ?

L’exonération ACRE ne couvre pas tous les prélèvements. Elle porte sur :

• l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès ;
• les prestations familiales ;
• l’assurance vieillesse de base.

Restent dues la CSG-CRDS, la retraite complémentaire et la contribution à la formation professionnelle. Pour les dirigeants assimilés salariés s’y ajoutent les cotisations accidents du travail, le Fnal, le versement mobilité, la contribution solidarité autonomie et la prévoyance des cadres. En micro-entreprise, vous n’avez rien à ventiler : le taux global de cotisations sociales est directement minoré.

Comment demander l’ACRE : démarches et formalités ?

Depuis 2026, rien ne se fait sans demande. La procédure paraît courte, mais chaque étape dépend de la précédente et une pièce manquante suffit à bloquer le dossier.

Étapes pour déposer votre demande

1. Finalisez la déclaration d’activité sur le guichet unique des formalités des entreprises, puis téléchargez le justificatif de création d’activité.
2. Rassemblez les copies des pièces qui prouvent votre éligibilité, comme la notification d’ouverture de droits pour un demandeur d’emploi indemnisé.
3. Téléchargez sur le site de l’Urssaf le formulaire de demande d’ACRE correspondant à votre situation : travailleur indépendant, créateur assimilé salarié ou auto-entrepreneur.
4. Transmettez le tout via la messagerie de votre espace Urssaf.

La demande d’ACRE se fait juste après les formalités d’immatriculation. En vous faisant accompagner, vous n’avez rien à télécharger ni à remplir : des experts immatriculent votre micro-entreprise, constituent le dossier ACRE et le transmettent à l’Urssaf. Votre seul geste consiste à nous confier votre projet de création d’entreprise.

Délai de traitement par l’Urssaf

Le temps de réponse de l’Urssaf varie selon les dossiers. La sanction d’un dépôt tardif, elle, ne varie pas : une demande hors délai n’est pas accordée, même si vous remplissez toutes les conditions. Conservez une trace datée de votre envoi en attendant la décision.

ACRE et autres statuts d’indépendants : les différences

L’entrepreneur individuel au régime réel et le dirigeant de société peuvent eux aussi bénéficier de l’ACRE, selon une mécanique distincte :

• durée fixe d’un an à compter de la date de création, sans calcul par trimestre ;
• pour les créations et reprises depuis le 1er janvier 2026, exonération plafonnée à 25 % des cotisations tant que les revenus n’excèdent pas 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), dégressive entre 75 et 100 % du PASS, nulle au-delà ;
• pour une société, obligation d’exercer un contrôle effectif sur la structure.

Ce contrôle s’apprécie de trois façons. Le demandeur détient seul ou avec certains membres de sa famille plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel. Ou il est dirigeant et détient au moins un tiers du capital, dont 25 % en propre, si aucun autre associé ne dépasse 50 %. Ou encore, plusieurs demandeurs de l’ACRE détiennent ensemble plus de 50 % du capital, l’un d’eux étant dirigeant et chacun possédant au moins un dixième de la part du principal actionnaire.

Répartition des parts, statuts, désignation du gérant : ces choix se figent à la création de l’entreprise et conditionnent l’aide. Il est crucial de structurer votre société pour que la répartition du capital respecte ces seuils dès le premier jour.

Les avantages et limites de l’ACRE pour votre micro-entreprise

L’avantage se mesure en trésorerie : un quart de cotisations en moins sur les premiers trimestres laisse du chiffre d’affaires disponible pour investir ou absorber un démarrage lent. L’ACRE se cumule avec d’autres aides à la création d’entreprise, dont l’ARCE, versée par France Travail, qui convertit 60 % des allocations chômage en capital.

Les limites tiennent au caractère temporaire et partiel de l’aide. À la fin de la période, le taux normal revient : 21,2 % au lieu de 15,9 % pour l’électricien micro-entrepreneur. Intégrez cette hausse dans vos prix dès le départ.

Ne confondez pas non plus ces aides avec l’accompagnement régional à la création d’entreprise, qui remplace le Nacre depuis 2017 et porte sur le montage du projet, la structuration financière et le suivi du développement. Entre ACRE, ARCE et aides régionales, chaque dossier a ses règles : confiez l’ensemble à Legal Company Offshore et concentrez-vous sur vos premiers clients.

FAQ : Les questions que vous vous posez

L’ACRE est-elle automatique ou faut-il la demander ?

Elle n’est plus automatique depuis le 1er janvier 2026. Le créateur dépose une demande auprès de l’Urssaf avec le formulaire adapté et ses justificatifs, juste après l’immatriculation. Sans dépôt conforme et dans les délais, l’aide n’est pas accordée.

Peut-on cumuler l’ACRE avec d’autres aides à la création ?

Oui, l’ACRE est cumulable avec l’ARCE. L’ARCE, réservée aux demandeurs d’emploi indemnisés, verse 60 % des allocations chômage sous forme de capital, tandis que l’ACRE réduit les cotisations sociales.

Que se passe-t-il après la fin de l’exonération ACRE ?

Vos cotisations repassent au taux normal de votre activité. Pour un électricien micro-entrepreneur, le taux remonte de 15,9 % à 21,2 % du chiffre d’affaires : anticipez cette hausse dans vos tarifs.

L’ACRE s’applique-t-elle aux reprises d’entreprise en difficulté ?

Oui, pour le salarié ou le licencié d’une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire qui reprend tout ou partie de cette entreprise. Il doit aussi être en début d’activité et ne pas avoir bénéficié de l’ACRE dans les 3 années précédentes.