Micro-entreprise et TVA : franchise et seuils

Votre micro-entreprise vient de démarrer, ou elle se développe plus vite que prévu, et une question revient à chaque facture : faut-il ajouter la TVA ? Pour la plupart des micro-entrepreneurs, la réponse est non. La franchise en base de TVA s’applique d’office tant que le chiffre d’affaires reste sous des seuils précis. Ces seuils se dédoublent pourtant, évoluent et se confondent souvent avec les plafonds du régime micro-fiscal. Il est possible de se faire accompagner par des experts pour la création de votre entreprise et la gestion de sa TVA de bout en bout : vous facturez, nous sécurisons le reste.

L’essentiel

• Le micro-entrepreneur relève par défaut de la franchise en base de TVA : il ne facture pas la TVA et ne peut pas déduire la TVA sur ses achats.
• Depuis le 1er janvier 2025, les seuils de franchise sont de 85 000 € pour la vente et 37 500 € pour les services, avec des seuils majorés de 93 500 € et 41 250 €.
• Dépasser un seuil de TVA ne fait pas perdre le statut de micro-entreprise : les plafonds du régime micro-fiscal atteignent 203 100 € et 83 600 € en 2026.
• Les prestations de services intracommunautaires imposent un numéro de TVA intracommunautaire dès le premier euro.
• Des solutions d’accompagnement permettent de tout gérer : suivi des seuils, option, déclarations, factures conformes et gestion fiscale.

Qu’est-ce que la franchise en base de TVA pour le micro-entrepreneur ?

La TVA est un impôt sur la consommation : l’entreprise la facture à ses clients, puis la reverse à l’administration après avoir déduit celle payée sur ses propres achats. Le micro-entrepreneur (on parle encore souvent d’auto-entrepreneur) échappe par défaut à ce circuit grâce à la franchise en base de TVA, un régime qui s’applique de plein droit dès la création de la micro-entreprise, sans aucune demande à formuler.

Définition et principes de la franchise de TVA

Tant que son chiffre d’affaires reste sous les seuils légaux, le micro-entrepreneur est dispensé de déclarer et de payer la TVA sur ses ventes comme sur ses prestations de services. Aucune déclaration de TVA n’est due au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l’entreprise. Le fondement juridique figurait à l’article 293 B du Code général des impôts. Depuis le 1er septembre 2026, la recodification prévue par l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 le place à l’article L. 223-3 du Code des impositions des biens et des services.

Pour une micro-entreprise en franchise, le quotidien change sur quatre points :

• aucune TVA n’apparaît sur les factures émises aux clients ;
• la TVA payée aux fournisseurs ne se déduit pas et ne se récupère jamais ;
• l’entreprise ne dispose pas de numéro de TVA intracommunautaire pour ses opérations nationales ;
• une mention légale remplace la ligne de TVA sur chaque facture et chaque devis.

Depuis la réforme du 1er janvier 2019, sortir de la franchise de TVA ne fait plus perdre le statut de micro-entrepreneur. Payer la TVA et rester en micro-entreprise sont devenus deux questions indépendantes, et l’entrepreneur en croissance garde ainsi son régime simplifié plus longtemps.

Avantages et limitations du régime de franchise

Le premier bénéfice est administratif : pas de déclaration de TVA, pas de reversement, pas de calcul de TVA collectée ou déductible. Le second est commercial, puisqu’un micro-entrepreneur qui ne facture pas la TVA peut afficher des tarifs plus bas qu’un concurrent qui y est soumis.

La contrepartie pèse lourd pour certains profils. Un entrepreneur qui achète beaucoup de marchandises, de matériel ou de logiciels paie la TVA sur chaque achat sans pouvoir la déduire : elle devient une charge définitive. Pour une entreprise à forts investissements, la franchise coûte parfois plus qu’elle ne rapporte. Rien n’empêche alors le micro-entrepreneur d’y renoncer et d’exercer l’option pour la TVA.

Rester en franchise ou opter ? Le bon choix dépend du poids de vos achats, de vos investissements prévus et de votre politique de prix. Un simulateur ou un expert peut réaliser ce calcul pour vous dès la création de votre micro-entreprise, puis à chaque étape de croissance : vous transmettez vos chiffres, nous tranchons et nous formalisons l’option auprès des impôts si elle vous fait gagner de l’argent.

Seuils de chiffre d’affaires du régime micro-entreprise selon l’activité

Deux familles de limites coexistent en micro-entreprise, et les confondre est l’erreur la plus répandue. Les plafonds du régime micro-fiscal décident si le micro-entrepreneur reste imposé selon le régime micro sur ses bénéfices. Les seuils de franchise décident s’il facture la TVA. Pour 2026, les plafonds s’apprécient sur le chiffre d’affaires hors taxes de 2025 (N-1) ou de 2024 (N-2), et varient selon la nature de l’activité.

Activités commerciales et d’hébergement (BIC)

La vente de marchandises et l’hébergement, hors location de meublés de tourisme, relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC). Le plafond du régime micro-fiscal atteint 203 100 € en 2026. Pour la TVA, la franchise s’arrête bien plus tôt : 85 000 €, avec un seuil majoré de 93 500 €.

Entre ces niveaux s’ouvre une zone intermédiaire : un commerçant dont le chiffre d’affaires se situe entre 93 500 € et 203 100 € reste micro-entrepreneur pour ses impôts sur les bénéfices, mais facture la TVA à ses clients.

Prestations de services et activités libérales (BIC et BNC)

Les prestations de services (micro-BIC) et les activités libérales (micro-BNC, bénéfices non commerciaux) partagent le même plafond micro-fiscal : 83 600 € en 2026. Pour la TVA, ces deux catégories relèvent du seuil des services : 37 500 €, porté à 41 250 € pour le seuil majoré. Un consultant ou un graphiste en micro-entreprise peut donc devenir redevable de la TVA bien avant d’approcher la limite du régime micro.

Location de meublés de tourisme

La location meublée obéit à ses propres plafonds. Le meublé de tourisme classé et la chambre d’hôtes suivent le plafond des services, 83 600 €. Le meublé de tourisme non classé tombe à 15 000 € seulement.

Deux situations obéissent à des règles de calcul particulières : l’activité nouvellement créée et l’activité mixte, qui combine vente de biens et prestations de services. L’entrepreneur mixte doit suivre deux compteurs en parallèle, et une seule recette mal affectée peut fausser l’analyse.

Une activité mal classée à la création fausse tous les calculs qui suivent. Il est recommandé de bien qualifier votre activité dès l’immatriculation pour assurer la gestion de vos compteurs : vous connaissez à tout moment votre marge avant chaque seuil.

Obligations déclaratives de TVA pour le micro-entrepreneur

En franchise, le micro-entrepreneur ne dépose aucune déclaration de TVA. Ses obligations passent par deux autres circuits. Il déclare son chiffre d’affaires à l’Urssaf chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option choisie, et paie ses cotisations sociales dès l’encaissement des recettes. Il déclare aussi ses revenus une fois par an aux impôts, l’impôt sur le revenu étant prélevé à la source par acomptes mensuels ou trimestriels calculés sur les revenus N-2 et N-1.

Tout change dès que l’entreprise sort de la franchise, ce qui arrive dans trois situations :

1. La renonciation volontaire à la franchise, en conservant le régime micro pour les bénéfices. Le micro-entrepreneur opte pour la TVA au régime réel simplifié ou normal, facture la TVA et la déduit sur ses achats. L’option se formule à tout moment, y compris à la création de l’activité, par courrier au SIE ou via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel en ligne. Elle prend effet le premier jour du mois où elle est formulée et engage pour deux années minimum, année de formulation comprise, avec une reconduction tacite par périodes de deux ans.
2. La double renonciation au régime micro-fiscal et à la franchise. L’entrepreneur passe au régime réel simplifié d’imposition, ou au réel normal sur option, pour la TVA comme pour l’impôt sur les bénéfices. La demande prend la forme d’une lettre d’option sur papier libre adressée au SIE gestionnaire.
3. Le dépassement des seuils de chiffre d’affaires, qui rend la TVA obligatoire sans aucune démarche, selon un calendrier qui dépend du seuil franchi.

Une option mal datée ou un courrier imprécis vous lie pour deux ans à un régime inadapté. Vous pouvez déléguer la rédaction et la transmission de l’option au service des impôts, ainsi que le paramétrage de vos déclarations. Vous n’avez rien à remplir.

Dépassement des seuils de TVA : conséquences et basculement vers le régime réel

En matière de TVA, dépassement ne rime ni avec sanction immédiate ni avec perte du statut. Le mécanisme repose sur deux niveaux de seuil par catégorie d’activité, et c’est le niveau franchi qui fixe la date à laquelle le micro-entrepreneur devient redevable.

À partir de quel seuil sort-on du régime de franchise ?

Les seuils de franchise en vigueur depuis le 1er janvier 2025 sont les suivants :

Si le chiffre d’affaires dépasse le seuil de base sans franchir le seuil majoré, le micro-entrepreneur reste en franchise jusqu’à la fin de l’année et devient redevable de la TVA au 1er janvier de l’année suivante. S’il franchit le seuil majoré, la TVA s’applique à la date même du dépassement, en cours d’année.

Prenons un formateur en micro-entreprise. À 39 000 € de recettes en novembre, il termine l’année sans TVA mais doit facturer la TVA dès le 1er janvier suivant. Si un contrat le porte au-delà de 41 250 € en octobre, la TVA s’applique à compter de la date du dépassement. Les seuils majorés imposent donc un suivi du chiffre d’affaires facture après facture, et non une vérification en fin d’année.

Quelles sont les conséquences du dépassement ?

Le micro-entrepreneur redevable de la TVA bascule au régime réel simplifié de TVA. Ses obligations changent sur-le-champ :

• facturer la TVA à tous ses clients, au taux applicable à chaque opération ;
• déclarer la TVA collectée auprès de l’administration fiscale et la reverser ;
• déduire la TVA payée à ses fournisseurs, désormais récupérable ;
• modifier devis et factures pour y faire figurer les montants hors taxes et toutes taxes comprises.

Le statut reste intact : l’entrepreneur conserve le régime micro-fiscal pour ses bénéfices tant qu’il respecte les plafonds de 203 100 € ou 83 600 €. Le basculement vers le régime réel d’imposition des bénéfices n’intervient que si le chiffre d’affaires dépasse ces plafonds deux années consécutives (N-1 et N-2). Il prend alors effet au 1er janvier de l’année N.

La transition concentre les erreurs les plus coûteuses : factures émises sans TVA après le dépassement, TVA non reversée, déductions oubliées. Legal Company Offshore surveille vos seuils en continu, vous alerte avant le franchissement et prend en charge toute la gestion du passage au réel : nouveaux modèles de facture, déclarations, récupération de la TVA sur vos achats. Confiez-nous ce basculement, nous nous occupons de tout.

Opérations intracommunautaires : les exceptions à la franchise de TVA

La franchise protège le micro-entrepreneur sur le marché français. Dès qu’il achète ou vend au sein de l’Union européenne, des obligations de TVA peuvent s’imposer, même avec un chiffre d’affaires modeste. Un numéro de TVA intracommunautaire devient obligatoire, sur demande auprès du service des impôts des entreprises, dans trois cas :

• des achats de marchandises intracommunautaires supérieurs à 10 000 € par an ;
• la fourniture ou l’achat de prestations de services intracommunautaires, dès le premier euro, sans montant minimum ;
• des ventes à distance de biens à des personnes non assujetties établies dans un autre État membre, au-delà de 10 000 € par an.

L’entrepreneur concerné doit alors autoliquider, déclarer et verser en France la TVA due sur ses achats intracommunautaires, puis déclarer et payer la TVA sur ses ventes à distance, pour lesquelles le guichet unique de TVA de l’Union européenne centralise les démarches. Le cas des services surprend le plus souvent : un graphiste en micro-entreprise qui réalise une mission pour une entreprise établie dans un autre État membre entre dans le champ dès sa première opération.

La fiscalité transfrontalière est notre terrain. Legal Company Offshore obtient votre numéro de TVA intracommunautaire, met en place l’autoliquidation et assure la gestion de vos déclarations européennes : vous développez votre clientèle à l’étranger, nous garantissons la conformité.

Comment facturer en tant que micro-entrepreneur ?

La facture révèle immédiatement une erreur de régime. Ses mentions changent selon que le micro-entrepreneur est en franchise ou redevable de la TVA.

Facturation sans TVA en régime de franchise

En franchise, chaque facture et chaque devis doivent porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Avec la recodification entrée en vigueur le 1er septembre 2026, la formulation « TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions des biens et des services » reflète le nouveau texte ; l’administration présente les deux rédactions comme valables. Le montant réclamé aux clients correspond au prix net, sans ligne de TVA. L’oubli de cette mention, fréquent sur les devis, expose l’entreprise à une irrégularité facile à éviter.

Facturation avec TVA après dépassement des seuils

Une fois redevable, le micro-entrepreneur doit faire apparaître sur ses devis et factures :

• le montant unitaire hors taxes (HT) ;
• le montant unitaire toutes taxes comprises (TTC) ;
• le montant total HT ;
• le montant total TTC.

Le taux dépend de l’opération : 20 % pour le taux normal, 10 %, 5,5 % ou 2,1 % pour les taux réduits. Appliquer un taux trop bas oblige à reverser une TVA jamais encaissée. Legal Company Offshore livre des modèles de facture conformes à votre régime, mis à jour à chaque changement de statut, et reprend la gestion de votre facturation si vous le souhaitez.

Le versement forfaitaire libératoire en micro-entreprise

Par défaut, l’impôt sur le revenu du micro-entrepreneur suit le prélèvement à la source. Le versement forfaitaire libératoire (VFL) est une option alternative à caractère libératoire : le paiement règle définitivement l’impôt dû sur ces revenus. L’accès à cette option dépend du revenu fiscal de référence (RFR) de l’avant-dernière année (N-2) du foyer fiscal. Pour 2026, les seuils sont les suivants :

Au-delà de ces montants, l’option est fermée à l’entrepreneur. En deçà, son intérêt se mesure au cas par cas, face au prélèvement à la source. Legal Company Offshore simule les deux formules sur vos chiffres réels et exerce l’option à votre place quand elle vous est favorable.

Plafonds de chiffre d’affaires et seuils de TVA : ne pas confondre

La confusion entre ces deux niveaux explique une bonne part des erreurs de gestion en micro-entreprise. Les plafonds régissent l’imposition des bénéfices ; les seuils de TVA régissent la facturation.

Un micro-entrepreneur peut donc payer la TVA tout en restant au régime micro. Suivre les deux compteurs, anticiper les options, sécuriser chaque facture : Legal Company Offshore prend en charge cette gestion quotidienne. Confiez-nous la création ou la reprise en main de votre micro-entreprise, et consacrez votre temps à vos clients.

FAQ : Les questions que vous vous posez

Qu’est-ce que la TVA et quels sont ses taux en France ?

La TVA est un impôt sur la consommation que l’entreprise facture à ses clients puis reverse à l’administration. Le taux normal est de 20 %. Le taux de 10 % vise notamment la restauration, les produits alimentaires préparés et la rénovation de logements anciens, celui de 5,5 % les produits de première nécessité, et celui de 2,1 % par exemple les médicaments remboursés par la Sécurité sociale.

Un micro-entrepreneur doit-il obligatoirement facturer la TVA ?

Non, tant qu’il bénéficie de la franchise en base de TVA. Il devient redevable s’il dépasse 85 000 € (vente) ou 37 500 € (services), au 1er janvier suivant, ou dès le franchissement des seuils majorés de 93 500 € et 41 250 €. Il peut aussi choisir volontairement d’appliquer la TVA.

Peut-on opter pour le régime réel de TVA en micro-entreprise ?

Oui, à tout moment, y compris à la création de l’activité. L’option se formule par courrier au SIE ou via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel, prend effet le premier jour du mois de la demande et engage pour deux ans minimum. Legal Company Offshore rédige et dépose cette option pour vous.

Quelles sont les opérations intracommunautaires concernées par la franchise de TVA ?

Trois opérations imposent un numéro de TVA intracommunautaire au micro-entrepreneur en franchise. Il s’agit des achats de marchandises au sein de l’Union au-delà de 10 000 € par an, des prestations de services intracommunautaires dès le premier euro et des ventes à distance à des particuliers européens au-delà de 10 000 € par an. La TVA correspondante se déclare et se paie en France.