TVA en entreprise individuelle : franchise et régimes

Facturer la TVA ou non, déclarer chaque mois ou une fois par an, récupérer la taxe sur ses achats : pour l’entrepreneur individuel, ces questions pèsent directement sur ses prix et sur sa trésorerie. La règle tient en une phrase. C’est le chiffre d’affaires, et non le statut d’entreprise individuelle, qui fixe votre régime de TVA. Sous les seuils de la franchise, vous ne facturez pas la taxe ; au-delà, le réel simplifié ou le réel normal s’appliquent. Legal Company Offshore détermine votre régime et gère vos déclarations à votre place : vous déléguez, on s’occupe de tout.

L’essentiel

• La franchise en base de TVA s’applique sous 85 000 € de chiffre d’affaires pour les ventes et l’hébergement, et sous 37 500 € pour les prestations de services. Ces seuils sont en vigueur depuis le 1er janvier 2025 et restent inchangés en 2026.
• Au-delà des seuils majorés (93 500 € et 41 250 €), la TVA devient exigible immédiatement, en cours d’année.
• Le réel simplifié impose une déclaration annuelle CA12 et deux acomptes. Le réel normal impose une déclaration CA3 mensuelle, ou trimestrielle si la TVA due reste sous 4 000 € par an.
• À partir du 1er septembre 2026, la mention de franchise sur les factures devra renvoyer au CIBS. L’ancienne référence à l’article 293 B du CGI reste tolérée jusqu’au 31 décembre 2027.

Qu’est-ce que la TVA pour une entreprise individuelle ?

La taxe sur la valeur ajoutée, instituée en 1954 et attribuée à Maurice Lauré, est un impôt indirect sur la consommation. Le client final la supporte, mais c’est l’entreprise qui la collecte puis la reverse à l’État. Pour l’entrepreneur individuel, le mécanisme se résume à trois gestes : ajouter la TVA à ses prix de vente (c’est la TVA collectée), payer la TVA sur ses achats professionnels (c’est la TVA déductible), puis reverser au Trésor public la différence entre les deux. Au taux classique de 20 %, l’entrepreneur devient un agent collecteur pour l’État : la taxe transite par son compte sans jamais lui appartenir.

Une confusion revient souvent : le statut d’entreprise individuelle n’exonère pas automatiquement de TVA.

Toutes les entreprises sont assujetties à la TVA, mais toutes n’en sont pas redevables. L’entrepreneur placé en franchise en base est assujetti sans être redevable : il ne facture pas la taxe et n’en reverse pas. Dès qu’il devient redevable, il est forcément assujetti. Le chiffre d’affaires fait basculer d’une situation à l’autre, jamais la forme juridique.

La TVA est aussi indépendante du mode d’imposition des bénéfices. Qu’une activité relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), la question de la TVA se traite à part. L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique distincte de son dirigeant : l’entrepreneur individuel et son entreprise forment une seule entité, imposée par défaut à l’impôt sur le revenu, avec une option possible pour l’impôt sur les sociétés. Certaines activités échappent à la taxe par nature, comme les actes médicaux à visée thérapeutique, alors que les autres services d’un médecin y restent soumis.

Assujetti, redevable, BIC, BNC : ces distinctions décident de ce que vous écrivez sur votre toute première facture. Une erreur à ce stade se répercute sur des mois de facturation. Legal Company Offshore qualifie votre situation au regard de la TVA dès la création de votre entreprise et vous indique précisément quoi facturer.

Les trois régimes de TVA applicables à l’entrepreneur individuel

Trois régimes coexistent pour l’entreprise individuelle : la franchise en base, le régime réel simplifié et le régime réel normal. Le passage de l’un à l’autre dépend du chiffre d’affaires et de la nature de l’activité, avec des seuils distincts pour les ventes et pour les prestations de services.

La franchise en base de TVA : conditions et seuils 2026

La franchise en base dispense l’entrepreneur de facturer la TVA à ses clients. En contrepartie, il ne récupère pas la TVA payée sur ses achats professionnels. La franchise s’applique de plein droit tant que le chiffre d’affaires reste sous les seuils légaux, sans aucune démarche.

Les seuils de franchise ont été relevés par l’article 32 de la loi de finances pour 2025 et s’appliquent depuis le 1er janvier 2025. Ils restent identiques en 2026 :

Le seuil de base se compare au chiffre d’affaires de l’année précédente. Le seuil majoré fixe la limite au-delà de laquelle la TVA devient exigible en cours d’année. Les avocats bénéficient d’un seuil de franchise spécifique de 50 000 €.

Un seuil unique de 25 000 € (27 500 € en seuil majoré) avait été envisagé pour toutes les activités. Suspendu en mars 2025 après consultation des fédérations professionnelles, il a été supprimé par la loi du 3 novembre 2025 et n’est jamais entré en vigueur. Les seuils différenciés restent donc la règle pour les micro-entrepreneurs et les petites entreprises.

La franchise doit apparaître sur chaque facture. À compter du 1er septembre 2026, la mention obligatoire deviendra « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». L’ancienne formule, « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », reste acceptée jusqu’au 31 décembre 2027.

L’intérêt de la franchise est double : des prix plus bas pour une clientèle de particuliers, qui ne récupère pas la taxe, et aucune déclaration de TVA à produire. Sa limite apparaît dès que les achats pèsent lourd. Un entrepreneur qui investit dans du matériel paie la TVA sans pouvoir la déduire.

Le régime réel simplifié : fonctionnement et profil d’entrepreneurs

Le régime réel simplifié concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise sans atteindre les plafonds suivants, en vigueur en 2025 : 840 000 € pour les ventes de biens et l’hébergement, 254 000 € pour les prestations de services. C’est le régime des TPE et des petites structures qui ont peu de TVA à gérer.

L’entrepreneur facture la TVA, déduit celle qu’il paie sur ses achats et verse la différence. Le calendrier reste léger : une seule déclaration annuelle, le formulaire CA12, et deux acomptes versés en juillet et en décembre, suivis d’une régularisation. Si la TVA collectée dépasse la TVA payée, l’entrepreneur doit la différence à l’État ; dans le cas inverse, l’État le rembourse.

Le régime réel normal : déclaration mensuelle ou trimestrielle

Au-delà de 840 000 € de ventes ou de 254 000 € de prestations de services, l’entreprise individuelle passe au régime réel normal. La mécanique de collecte et de déduction reste celle du réel simplifié ; seul le rythme change. La déclaration se fait chaque mois sur le formulaire CA3, ou chaque trimestre lorsque la TVA due reste inférieure à 4 000 € par an.

Ce régime vise les entrepreneurs au chiffre d’affaires élevé, mais aussi ceux qui supportent beaucoup de TVA déductible : récupérer la taxe chaque mois plutôt qu’une fois par an soulage la trésorerie.

La contrepartie se mesure en charge administrative : jusqu’à douze déclarations par an, chacune à déposer dans les délais, chacune susceptible de contrôle. C’est précisément la charge que Legal Company Offshore retire à ses clients. Nous préparons et déposons vos CA3 à chaque échéance, vous n’avez rien à saisir.

Comment choisir le bon régime selon votre activité et votre chiffre d’affaires ?

Trois critères guident le choix d’un régime : le volume de chiffre d’affaires, la nature des charges et le profil de la clientèle, particuliers ou professionnels. Le type d’activité fixe d’abord les seuils applicables à l’entrepreneur :

• Activité commerciale : la vente de marchandises et l’hébergement relèvent des seuils les plus élevés, 85 000 € en franchise et 840 000 € en réel simplifié.
• Activité artisanale : l’artisan relève des BIC, comme le commerçant ; ses seuils dépendent de ce qu’il facture, vente de biens ou prestations de services.
• Activité libérale : le professionnel libéral relève des BNC et des seuils des prestations de services (37 500 € en franchise, 254 000 € en réel simplifié), avec un seuil de franchise de 50 000 € pour les avocats et une exonération pour les actes médicaux à visée thérapeutique.

Le mode d’imposition des bénéfices n’influe pas sur l’assujettissement à la TVA : un libéral et un commerçant suivent les mêmes règles, seuls les seuils diffèrent.

Comparatif des trois régimes : avantages, inconvénients et coûts de gestion

Le tableau ci-dessous résume ce que chaque régime impose à l’entrepreneur individuel, du point de vue de la facturation comme de la gestion.

Le coût de gestion suit la fréquence des déclarations. La franchise ne demande qu’un suivi rigoureux du chiffre d’affaires et une facturation conforme. Le réel simplifié ajoute une déclaration annuelle et deux échéances de paiement. Le réel normal suppose une comptabilité tenue au mois près, faute de quoi chaque CA3 devient une source de risque.

Cas pratiques : exemples de choix selon secteur et CA

Quatre profils fréquents montrent comment les critères se combinent.

La graphiste indépendante qui travaille pour des particuliers. Son chiffre d’affaires reste sous 37 500 €. La franchise en base s’impose : ses clients ne récupèrent pas la TVA, et facturer hors taxe lui donne un avantage de prix. Elle doit seulement surveiller son seuil et porter la mention CIBS sur ses factures.

Le commerçant en ligne en croissance. Ses ventes dépassent 85 000 € mais restent loin de 840 000 €. Il relève du réel simplifié : une CA12 par an, deux acomptes, et une provision à constituer tout au long de l’année pour ne pas être surpris en juillet et en décembre.

Le consultant qui démarre avec du matériel coûteux et une clientèle d’entreprises. Son chiffre d’affaires est sous le seuil de franchise, mais il a intérêt à opter pour un régime réel. Ses clients professionnels récupèrent la TVA qu’il leur facture, donc la taxe ne freine pas ses ventes, et il récupère de son côté la TVA sur ses investissements.

Le prestataire de services établi. Au-delà de 254 000 € de chiffre d’affaires, il bascule au réel normal avec une CA3 mensuelle. Sa comptabilité doit suivre au même rythme.

Aucun de ces choix ne se fait à l’aveugle. Votre profil ne rentre dans aucune case ? Confiez l’analyse à Legal Company Offshore : nous comparons les régimes sur vos chiffres réels et vous présentons une recommandation argumentée.

Obligations déclaratives et de paiement selon votre régime

En franchise en base, aucune déclaration de TVA n’est à déposer. Les obligations de l’entrepreneur portent sur la facturation, avec la mention de franchise sur chaque facture, et sur le suivi du chiffre d’affaires pour ne pas franchir un seuil sans le savoir. Les autres obligations fiscales de l’entreprise individuelle demeurent, à commencer par la déclaration de résultats.

Les déclarations professionnelles se font obligatoirement en ligne, selon deux modes. En mode EFI, l’entrepreneur saisit lui-même ses formulaires depuis son espace professionnel sur impots.gouv.fr ou via Portailpro.gouv. En mode EDI, pour échange de données informatisées, un logiciel transmet les données à l’administration par l’intermédiaire d’un partenaire EDI, le plus souvent l’expert-comptable ; pour les déclarations de résultats, cette procédure porte le nom d’EDI-TDFC. Votre interlocuteur reste le service des impôts des entreprises dont vous dépendez.

Déclarations et formulaires pour le régime réel simplifié

Le réel simplifié repose sur un calendrier annuel en trois temps. L’entrepreneur ne déclare qu’une fois, mais il paie plusieurs fois :

1. Acompte de juillet : 55 % du montant de TVA déclaré l’année précédente.
2. Acompte de décembre : 40 % du montant de TVA déclaré l’année précédente.
3. Déclaration annuelle CA12 : elle récapitule la TVA collectée et la TVA déductible de l’année, et régularise la situation par un complément à payer ou un remboursement.

Le piège tient à ce décalage. Les acomptes reposent sur l’activité passée, pas sur celle de l’année en cours : une entreprise individuelle qui a fortement progressé paiera un solde important au moment de la CA12, alors qu’une activité en recul aura avancé trop de TVA. Anticiper ce solde fait partie du travail de gestion.

Déclarations et formulaires pour le régime réel normal

Au réel normal, la déclaration CA3 se dépose chaque mois, et le paiement accompagne chaque déclaration. L’entrepreneur dont la TVA due reste sous 4 000 € par an peut passer à un rythme trimestriel.

Chaque échéance manquée ou erronée expose à des régularisations. Legal Company Offshore prend en charge l’intégralité de ce calendrier : télédéclaration, paiement, archivage. Vous gardez la tête dans votre activité, nous tenons les échéances.

Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils de franchise ?

Deux seuils, deux conséquences différentes : c’est le point que les entrepreneurs confondent le plus souvent.

Si le chiffre d’affaires dépasse le seuil de base sans atteindre le seuil majoré, la franchise est maintenue jusqu’à la fin de l’année ; la TVA s’applique à partir de l’année suivante. Un prestataire de services qui facture entre 37 500 € et 41 250 € sur l’année reste donc en franchise jusqu’au 31 décembre. Le même raisonnement vaut entre 85 000 € et 93 500 € pour les ventes.

Si le chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré, la TVA devient exigible immédiatement, en cours d’année, sans attendre le 1er janvier suivant. L’entrepreneur doit alors :

• facturer la TVA à ses clients et retirer la mention de franchise de ses factures ;
• adapter sa comptabilité pour distinguer TVA collectée et TVA déductible ;
• déposer les déclarations du régime dont il relève désormais, le plus souvent le réel simplifié.

Le mois du basculement est celui où les erreurs coûtent le plus cher : factures émises sans TVA alors qu’elle était due, prix à revoir, clients à prévenir. Legal Company Offshore suit votre chiffre d’affaires au fil de l’année et vous alerte avant le seuil, pour que le passage au régime réel se fasse sans rupture.

Opter volontairement pour un régime supérieur : quand et pourquoi ?

Un entrepreneur éligible à la franchise peut renoncer à celle-ci et opter pour un régime réel. De même, une entreprise relevant du réel simplifié peut choisir le réel normal. L’option se formule auprès du service des impôts des entreprises.

Ce choix a du sens dans plusieurs situations. La première concerne les activités à forts investissements : l’option permet de récupérer la TVA sur les achats et améliore la trésorerie, alors que la franchise fait supporter la taxe sans contrepartie. La deuxième tient à la clientèle. Face à des professionnels qui récupèrent la TVA, facturer la taxe ne renchérit pas l’offre ; face à des particuliers, elle augmente le prix final et peut coûter des ventes. Enfin, le réel normal intéresse l’entreprise qui supporte beaucoup de TVA déductible et veut la récupérer mois par mois plutôt qu’une fois par an.

L’option engage : elle ajoute des déclarations, des paiements et une comptabilité plus exigeante. Mal calibrée, elle alourdit la gestion sans gain réel. C’est une décision de chiffres, que Legal Company Offshore modélise pour vous avant de formuler l’option en votre nom.

Points de vigilance et pièges courants à éviter

Les erreurs de TVA en entreprise individuelle suivent presque toujours les mêmes schémas :

• oublier de facturer la TVA au moment où l’on devient redevable ;
• confondre seuil de base et seuil majoré, et découvrir trop tard que la taxe était due depuis des mois ;
• garder une mention de franchise périmée, ou conserver la mention alors que la franchise a pris fin ;
• ne pas anticiper le passage d’un régime à l’autre ;
• tenir une comptabilité de TVA approximative, sans distinguer les montants collectés et déductibles.

Provisionnement et gestion de la TVA selon le régime

La TVA collectée n’appartient pas à l’entrepreneur. Elle appartient à l’État, et la dépenser revient à puiser dans une somme qu’il faudra reverser. Une mauvaise gestion de la TVA figure parmi les causes fréquentes de liquidation judiciaire chez les entrepreneurs.

La méthode dépend du régime. Au réel simplifié, la provision doit couvrir les deux acomptes de juillet et de décembre, puis le solde de la CA12, qui peut être lourd en année de croissance. Au réel normal, la provision se reconstitue chaque mois, au rythme des CA3. En franchise, rien n’est à provisionner au titre de la TVA, mais l’entrepreneur proche du seuil majoré doit se préparer à facturer la taxe du jour au lendemain.

La règle pratique : isoler la TVA collectée sur un compte séparé dès l’encaissement de chaque facture.

Cas particulier de l’auto-entrepreneur et franchise en base

L’entrepreneur individuel relève automatiquement du régime fiscal de la micro-entreprise pour l’année de sa création. Côté TVA, l’auto-entrepreneur est placé par défaut en franchise en base tant qu’il reste sous les seuils : il ne facture pas la TVA, ne la collecte pas et ne la déduit pas. Ses factures portent la mention de franchise, désormais celle du CIBS.

Le statut de micro-entrepreneur ne protège pas du dépassement. Au-delà des seuils, l’auto-entrepreneur devient redevable de la TVA, doit l’indiquer sur ses factures et l’intégrer à sa comptabilité, exactement comme toute autre entreprise individuelle. Régime micro pour l’impôt sur le revenu et franchise de TVA sont deux sujets distincts, qui évoluent chacun selon leurs propres seuils.

Franchise, réel simplifié, réel normal : chaque régime a ses formulaires, ses échéances et ses pièges. Le plus sûr reste de ne pas les porter seul. Contactez Legal Company Offshore : nous fixons votre régime de TVA, tenons vos déclarations et surveillons vos seuils, pour que vous ne receviez jamais de mauvaise surprise de l’administration.

FAQ : Les questions que vous vous posez

Quel est le seuil de chiffre d’affaires pour sortir de la franchise en base ?

La franchise prend fin au-delà de 85 000 € pour les ventes et l’hébergement, et de 37 500 € pour les prestations de services. Entre ce seuil de base et le seuil majoré (93 500 € ou 41 250 €), la franchise reste acquise jusqu’à la fin de l’année. Au-delà du seuil majoré, la TVA est due immédiatement.

Puis-je changer de régime de TVA en cours d’année ?

Oui, dans deux cas : le dépassement du seuil majoré, qui rend la TVA exigible immédiatement, et l’option volontaire pour un régime réel. L’option se formule auprès du service des impôts des entreprises. Faites valider ce choix sur vos chiffres avant de l’engager.

Comment déclarer la TVA si je suis en franchise en base ?

Vous n’avez aucune déclaration de TVA à déposer en franchise en base. Votre obligation porte sur vos factures, qui doivent comporter la mention « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du CIBS » depuis le 1er septembre 2026. L’ancienne référence à l’article 293 B du CGI reste tolérée jusqu’au 31 décembre 2027.

Quel régime choisir si mon CA dépasse 85 000 € ?

Pour une activité de vente, un chiffre d’affaires supérieur à 85 000 € fait sortir de la franchise, et le réel simplifié s’applique jusqu’à 840 000 €. Sous 93 500 €, la franchise est conservée jusqu’au 31 décembre. Pour des prestations de services, vous avez déjà dépassé le seuil de 37 500 € et relevez d’un régime réel.