Convention collective holding : droits des salariés

Une holding emploie des salariés, verse des salaires, gère des contrats de travail. Pourtant, aucune convention collective n’a été spécifiquement conçue pour régir ces structures. Résultat : des dirigeants qui naviguent à vue, des salariés dont les droits restent flous, et un risque juridique qui s’accumule en silence. Voici ce qu’il faut savoir pour sécuriser votre situation.

L’essentiel

• Aucune convention collective ne vise spécifiquement les sociétés holding : la détermination de la convention applicable repose sur l’activité réelle et le code NAF attribué.
• Une holding animatrice qui fournit des services à ses filiales peut se voir appliquer la convention collective de son secteur d’activité dominant.
• Une holding passive, en l’absence de convention applicable, peut choisir d’appliquer volontairement la convention de ses filiales ou de se limiter au Code du travail.
• Certaines conventions collectives, comme celle du bâtiment ouvrier, prévoient expressément leur application aux holdings dès lors que les participations dans le secteur concerné dépassent 50 % de la valeur du portefeuille.
• Le risque de non-conformité est réel et peut entraîner des redressements lors d’un contrôle URSSAF ou d’un contentieux prud’homal.

Qu’est-ce qu’une société holding et comment fonctionne-t-elle ?

Avant de trancher la question de la convention collective applicable, il faut comprendre précisément ce qu’est une holding et ce qu’elle fait au quotidien. La réponse à cette question détermine tout le reste.

Définition et caractéristiques principales d’une holding

Une société holding est une société-mère dont l’objet principal est de détenir des participations dans d’autres sociétés, appelées filiales. Elle se trouve à la tête d’un groupe de sociétés et organise, selon sa nature, les relations entre les entités qu’elle contrôle.

Sa particularité tient à ce que son actif est majoritairement composé de titres de participation plutôt que d’immobilisations corporelles ou de stocks. Elle ne produit pas de biens, ne revend pas de marchandises. Sa « matière première », c’est la détention de droits sociaux dans d’autres entreprises.

Cette spécificité crée un vide juridique immédiat : les conventions collectives ont été construites autour de secteurs d’activité économique identifiables. Or, « détenir des titres » n’est pas un secteur comme les autres.

Holding passive vs holding animatrice : les différences

La distinction entre holding passive et holding animatrice est fondamentale. Elle conditionne non seulement le régime fiscal applicable, mais aussi la détermination de la convention collective.

La holding passive se contente de détenir les parts ou actions de ses filiales et d’en percevoir les dividendes. Elle n’intervient pas dans leur gestion opérationnelle. Son comportement est celui d’un investisseur financier : elle encaisse, elle arbitre, elle ne produit pas de service.

La holding animatrice, en revanche, participe activement à la conduite de la politique du groupe. Elle fournit à ses filiales des services identifiables : direction générale, comptabilité, gestion des ressources humaines, conseil juridique, financement. Ces prestations sont facturées aux filiales via des conventions de management fees. C’est cette activité de services qui lui confère une nature opérationnelle et qui ouvre la porte à l’application d’une convention collective sectorielle.

Entre les deux, la frontière n’est pas toujours nette. Une holding peut commencer passive et devenir animatrice au fil du développement du groupe. C’est précisément cette évolution qui crée des angles morts en matière de droit social.

Le rôle et les activités d’une société holding

Au-delà de la détention de titres, une holding remplit plusieurs fonctions selon sa configuration. Elle peut centraliser la trésorerie du groupe via des conventions de cash pooling, porter l’endettement d’acquisition lors d’un rachat par leverage buy-out, optimiser la fiscalité via le régime mère-fille ou l’intégration fiscale, ou encore structurer la transmission patrimoniale des actionnaires fondateurs.

Ces fonctions ont des implications directes sur l’emploi. Une holding animatrice qui gère les ressources humaines de l’ensemble du groupe peut employer des dizaines de salariés : DRH, directeurs financiers, juristes, comptables. La question de leur protection conventionnelle n’est pas abstraite. Ce sont des droits concrets : grilles de salaires, durée du travail, congés supplémentaires, primes, classifications.

Quelle convention collective s’applique à une holding ?

C’est la question centrale, et la réponse honnête est la suivante : il n’existe pas de convention collective spécifiquement dédiée aux sociétés holding. Mais l’absence de réponse simple ne signifie pas l’absence d’obligation.

Les règles de détermination de la convention collective applicable

En droit français, la convention collective applicable à une entreprise est celle qui correspond à son activité principale. Ce principe, posé par le Code du travail, s’applique en théorie à toute structure employant des salariés. Le problème avec les holdings, c’est que leur activité principale, la détention de titres, ne correspond à aucune convention collective de branche.

Trois voies s’ouvrent alors :

• L’application d’une convention collective sectorielle lorsque la holding exerce une activité réelle identifiable, notamment pour les holdings animatrices dont les prestations de services relèvent d’un secteur précis.
• L’application volontaire de la convention collective des filiales, ce qui offre une cohérence sociale au sein du groupe sans pour autant être juridiquement obligatoire.
• L’application du seul Code du travail, sans convention collective de branche, ce qui reste légal mais prive les salariés de certains avantages conventionnels.

Chacune de ces voies comporte des risques et des avantages distincts. Les gérer seul, sans analyse préalable de la structure et des activités réelles de la holding, expose à des requalifications lors d’un contrôle.

L’importance du code NAF et de l’activité réelle de la holding

Le code NAF attribué par l’INSEE lors de l’immatriculation de la société est un indicateur, mais pas une décision définitive. Les holdings se voient généralement attribuer le code 64.20Z, correspondant aux « activités des sociétés holding ». Ce code n’est rattaché à aucune convention collective de branche.

Cependant, l’administration sociale et les tribunaux ne s’arrêtent pas au code NAF. Ce qui compte, c’est l’activité réelle et prépondérante de l’entreprise. Une holding animatrice dont une part prépondérante du chiffre d’affaires provient de prestations de services informatiques à ses filiales pourra se voir rattacher à la convention collective de la branche informatique. Une holding dont l’activité dominante est le conseil en gestion pourra relever des bureaux d’études techniques, soit la convention Syntec.

Cette analyse de l’activité réelle est délicate. Elle nécessite un examen des flux financiers, des contrats de prestations intra-groupe, des effectifs et de leurs missions. C’est exactement le type d’audit qu’il convient de réaliser avant toute structuration : identifier l’exposition sociale réelle avant de construire le montage.

Les cas particuliers et les exceptions

Certaines conventions collectives de branche ont anticipé la question et prévoient expressément leur application aux sociétés holding dans des conditions définies. C’est notamment le cas de la convention collective nationale du bâtiment ouvrier : elle s’applique aux holdings dont les participations dans des entreprises du bâtiment représentent plus de 50 % de la valeur de leur portefeuille, appréciée au poste « immobilisations » du bilan arrêté à la fin du dernier exercice clos.

Ce mécanisme est instructif à deux titres. D’abord, il montre que certaines branches ont résolu le problème par une rédaction explicite de leur champ d’application. Ensuite, il illustre la logique économique qui prévaut : c’est la nature des actifs détenus, et donc l’exposition sectorielle réelle du groupe, qui détermine la convention applicable.

D’autres branches peuvent avoir des dispositions similaires. L’examen systématique du champ d’application de chaque convention potentiellement applicable est une étape incontournable que beaucoup d’entrepreneurs négligent.

Code NAF et classification de l’activité holding

Le code NAF est souvent traité comme une formalité administrative. C’est une erreur. Pour une holding, ce code structure l’ensemble des obligations sociales et peut déterminer l’absence de convention collective applicable.

Quel code NAF pour une activité de holding ?

L’INSEE attribue aux sociétés holding le code 64.20Z : « Activités des sociétés holding ». Ce code recouvre les entités dont la fonction principale est de contrôler et gérer un groupe de filiales sans s’impliquer directement dans leur activité opérationnelle.

Ce rattachement n’est pas automatiquement définitif. Si la holding exerce une activité opérationnelle significative, elle peut être reclassée sous un code plus spécifique à cette activité. Une holding animatrice qui emploie une équipe de développeurs pour ses filiales tech pourra se voir attribuer un code relevant des activités informatiques. Une holding qui gère un patrimoine immobilier pour le groupe pourra relever des activités immobilières.

La cohérence entre l’objet social inscrit dans les statuts, le code NAF attribué et l’activité réellement exercée est un triangle que les organismes sociaux examinent de près lors des contrôles. Une discordance entre ces trois éléments est un signal d’alerte.

Comment justifier son secteur d’activité auprès des organismes sociaux ?

Face à l’URSSAF ou à la caisse de retraite complémentaire, la holding doit être capable de documenter son activité principale. Cette justification repose sur plusieurs éléments :

• Les statuts de la société, notamment l’objet social, qui doit décrire précisément les activités exercées
• Les contrats de prestations de services intra-groupe, qui matérialisent les services rendus aux filiales
• La répartition du chiffre d’affaires entre les différentes sources de revenus (dividendes, management fees, refacturations)
• La nature des postes occupés par les salariés de la holding et leurs missions effectives

Sans cette documentation, la holding s’expose à une requalification de son activité et, par ricochet, à l’application rétroactive d’une convention collective avec toutes les conséquences que cela implique : rappels de salaires, cotisations supplémentaires, pénalités.

Structurer cette documentation dès la création de la holding, et non après un premier contrôle, est la démarche que Legal Company Offshore recommande et met en œuvre pour chaque client. La prévention coûte infiniment moins cher que la régularisation.

Obligations légales et sociales d’une holding

Même sans convention collective identifiée, une holding qui emploie des salariés reste soumise à l’intégralité du Code du travail. L’absence de convention collective de branche ne crée pas un espace de liberté : elle crée un espace de risque.

Les responsabilités en matière de droit du travail

La holding employeur doit respecter l’ensemble des obligations du droit du travail : contrats de travail conformes, durée légale du travail, règles sur les heures supplémentaires, protection contre le licenciement abusif, obligations en matière de santé et sécurité au travail, représentation du personnel dès les seuils légaux.

Lorsqu’une convention collective est applicable, elle vient compléter et souvent améliorer ces droits minimaux. Elle fixe des grilles de classification, des minima salariaux par coefficient, des conditions particulières de rupture du contrat, des droits à formation spécifiques. Un salarié d’une holding relevant de la convention Syntec bénéficiera par exemple de dispositions sur le forfait-jours, les astreintes et la classification des cadres qui n’existent pas dans le seul Code du travail.

La holding animatrice qui emploie des cadres supérieurs sans avoir identifié sa convention collective applicable leur prive potentiellement de droits auxquels ils peuvent prétendre. Le risque de contentieux prud’homal est réel, et les dommages-intérêts accordés par les conseils de prud’hommes peuvent être substantiels.

Cotisations sociales et déclarations obligatoires

Les cotisations sociales d’une holding sont calculées selon les règles de droit commun. L’affiliation aux caisses de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO est obligatoire pour tous les salariés. L’adhésion à une caisse de prévoyance et à une mutuelle santé collective est également requise depuis la généralisation de la complémentaire santé.

La question se complexifie lorsque la holding et ses filiales partagent des salariés ou des dirigeants. Les conventions de mise à disposition de personnel entre la holding et ses filiales doivent être formalisées et valorisées au prix de revient, sous peine de requalification en avantage en nature ou en rémunération dissimulée. L’URSSAF est particulièrement attentive à ces flux intra-groupe lors des contrôles.

La déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle reste obligatoire dès le premier salarié. Elle doit refléter fidèlement la convention collective appliquée, le code de classification du salarié et les éléments de rémunération. Une incohérence dans la DSN déclenche des alertes automatiques.

Les risques de non-conformité

Les conséquences d’une mauvaise gestion de la convention collective applicable à une holding sont de plusieurs ordres.

Le premier risque est le redressement URSSAF. Si l’organisme considère qu’une convention collective aurait dû s’appliquer et que des avantages conventionnels n’ont pas été accordés, il peut requalifier certains avantages manquants en rémunération et réclamer les cotisations sociales correspondantes, avec majorations et pénalités. Le délai de prescription s’applique aux cotisations de droit commun selon les règles en vigueur.

Le deuxième risque est le contentieux prud’homal. Un salarié qui découvre qu’une convention collective lui était applicable peut réclamer l’application rétroactive des avantages conventionnels dont il a été privé : rappels de salaires, primes d’ancienneté, indemnités de licenciement majorées. Ces demandes peuvent porter sur plusieurs années.

Le troisième risque est plus diffus mais tout aussi réel : la fragilisation du montage global. Une holding dont la conformité sociale est contestée devient un point de faiblesse dans toute opération de cession, de levée de fonds ou de transmission. Les acquéreurs et les investisseurs examinent systématiquement le passif social lors des audits de due diligence. Une irrégularité sur la convention collective peut faire capoter une opération ou réduire significativement la valorisation.

Création et immatriculation d’une holding

Anticiper la question de la convention collective dès la création de la holding, c’est s’épargner des corrections coûteuses par la suite. La structuration juridique et sociale doit être pensée ensemble, pas séquentiellement.

Les étapes clés de constitution d’une société holding

Créer une holding suit les mêmes étapes formelles que la constitution de n’importe quelle société commerciale. Le choix de la forme juridique vient en premier. La SAS est aujourd’hui la structure la plus utilisée pour les holdings en raison de sa souplesse statutaire et de sa capacité à accueillir un grand nombre d’associés avec des droits différenciés. La SARL reste pertinente pour les groupes de taille plus modeste, avec l’avantage de ne pas imposer de commissaire aux comptes en deçà de certains seuils.

Vient ensuite la question du capital social et de sa constitution. Deux modalités principales existent : l’apport de titres de filiales existantes à la holding nouvellement créée, ou l’apport d’une activité de la société-mère qui sera ensuite filiarisée. Dans les deux cas, si l’apport est constitué de titres ou d’éléments d’actif dont la valeur dépasse un certain seuil, l’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire.

Rédaction des statuts et capital social

L’objet social est la pièce maîtresse des statuts d’une holding. Pour une holding passive, il doit clairement mentionner la détention et la gestion de participations dans toutes sociétés. Pour une holding animatrice, il doit également décrire les services fournis aux filiales : direction, gestion administrative, financière, juridique, commerciale.

Cette description n’est pas qu’une formalité. Elle conditionne le code NAF attribué, et donc potentiellement la convention collective applicable. Elle conditionne aussi l’éligibilité à certains régimes fiscaux avantageux, notamment le régime de la holding animatrice en matière d’ISF (désormais IFI) et de pactes Dutreil. Une rédaction trop vague ou trop restrictive peut fermer des portes fiscales et sociales qu’il sera difficile de rouvrir sans procédure de modification statutaire.

C’est l’une des raisons pour lesquelles Legal Company Offshore accompagne ses clients dès la rédaction des statuts : chaque mot de l’objet social a des conséquences juridiques, fiscales et sociales qui s’étendent sur toute la durée de vie de la structure.

Formalités administratives et enregistrement

L’immatriculation d’une holding suit le circuit classique : publication d’une annonce légale dans un journal habilité, constitution du dossier de création, dépôt auprès du guichet unique des formalités d’entreprises (qui a remplacé les greffes pour la réception des dossiers depuis 2023). L’extrait Kbis est délivré après validation du dossier.

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel au nom de la holding est une étape préalable au dépôt du capital. Pour une holding qui a vocation à gérer des flux financiers importants entre le groupe et l’international, le choix de la banque et de la structure de trésorerie mérite une attention particulière. Les banques traditionnelles appliquent des critères de conformité de plus en plus stricts aux structures holding, notamment lorsque des participations étrangères sont impliquées.

Pour les entrepreneurs qui souhaitent structurer leur groupe avec une dimension internationale, Un accompagnement spécialisé permet de gérer l’intégralité de ce processus : de la rédaction des statuts à l’ouverture du compte bancaire, en passant par les formalités d’immatriculation et la détermination de la convention collective applicable. L’objectif est simple : que le dirigeant n’ait aucune démarche à accomplir lui-même.

FAQ : Les questions que vous vous posez

Comment savoir si une convention collective s’applique à ma holding ?

La première étape est d’analyser l’activité réelle de votre holding, indépendamment de son code NAF. Si votre holding est passive et se contente de détenir des titres, aucune convention collective ne s’applique obligatoirement : vous pouvez choisir d’appliquer volontairement celle de vos filiales ou de vous limiter au Code du travail. Si votre holding est animatrice et fournit des services identifiables à ses filiales, la convention collective du secteur correspondant à ces services peut s’imposer. Certaines conventions collectives prévoient également expressément leur application aux holdings : vérifier leur champ d’application est indispensable.

Qu’est-ce qu’une société animatrice et comment diffère-t-elle d’une holding passive ?

Une holding animatrice participe activement à la conduite de la politique du groupe et fournit des services aux filiales : direction, comptabilité, ressources humaines, conseil juridique. Ces services sont formalisés par des conventions de management fees et facturés aux filiales. La holding passive, elle, se contente de détenir les titres et de percevoir les dividendes, sans intervenir dans la gestion opérationnelle. Cette distinction a des conséquences fiscales majeures, notamment pour l’éligibilité aux régimes Dutreil, IFI et intégration fiscale, mais aussi des conséquences sociales directes sur la convention collective applicable.

Quel est le code NAF pour l’activité de holding ?

Le code NAF attribué aux sociétés holding est le 64.20Z, correspondant aux « activités des sociétés holding » dans la nomenclature de l’INSEE. Ce code n’est rattaché à aucune convention collective de branche. Si votre holding exerce une activité opérationnelle significative, l’INSEE peut lui attribuer un code différent, correspondant à cette activité. Le code NAF peut également être modifié en cours de vie sociale si l’activité principale de la holding évolue.

Quelles sont les obligations légales d’une holding en matière de droit du travail ?

Une holding qui emploie des salariés est soumise à l’intégralité du Code du travail, qu’une convention collective soit applicable ou non. Cela inclut la rédaction de contrats de travail conformes, le respect des durées légales du travail, la mise en place de la représentation du personnel dès les seuils légaux, les déclarations sociales nominatives mensuelles, l’affiliation aux caisses de retraite complémentaire et la mise en place d’une mutuelle santé collective. En cas de convention collective applicable, des obligations supplémentaires s’y ajoutent : grilles de salaires, classifications, avantages spécifiques. Le non-respect de ces obligations expose à des redressements URSSAF et à des contentieux prud’homaux.